Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace partenaire exploité par CEEBLE, SASU au capital de 300,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 995 284 304, dont le siège social est situé BAT B, 37 avenue du Président Franklin Roosevelt, 94320 Thiais, représentée par son représentant légal en exercice, ci-après « Ceeble ».

L’espace partenaire est accessible à l’adresse www.ceeble.fr/espace-partenaire ou à toute autre adresse qui s’y substituerait. Tout utilisateur accédant à l’espace partenaire est ci-après désigné l’« Utilisateur ».

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’espace partenaire proposé par Ceeble.

• Elles encadrent uniquement l’usage de la plateforme et de ses fonctionnalités.
• Elles ne régissent pas, à elles seules, les conditions commerciales, contractuelles, financières ou opérationnelles pouvant lier Ceeble à un partenaire, lesquelles relèvent, le cas échéant, de conditions générales de partenariat, d’un devis, d’un mandat, d’une convention spécifique ou de tout autre document contractuel distinct.

Article 2 — Acceptation des CGU

L’accès à l’espace partenaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Cette acceptation peut résulter d’une case à cocher lors de la création du compte ou de la connexion, d’une validation électronique expresse, ou de l’utilisation effective de la plateforme après mise à disposition des présentes CGU.
• L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour engager l’entité au nom de laquelle il utilise la plateforme, le cas échéant.

Article 3 — Accès réservé aux professionnels

L’espace partenaire Ceeble est exclusivement destiné à des professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité.

• Il n’est pas destiné aux consommateurs.
• Ceeble se réserve le droit de refuser tout accès ou de supprimer tout compte ne correspondant pas à cette destination professionnelle.

Article 4 — Création et gestion du compte

L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte utilisateur.

• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l’utilisation de la plateforme.
• L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’usage de son compte et de toute action réalisée depuis son compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa faute ou à sa négligence.
• En cas de perte, d’oubli, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer Ceeble sans délai.

Article 5 — Description des services

L’espace partenaire permet, selon les modules activés par Ceeble, de donner accès notamment à des fonctionnalités de consultation, de simulation, de dépôt d’informations, de suivi de dossiers, de centralisation documentaire, d’échanges ou d’aide au pilotage de projets et d’opérations.

• Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment.
• Ceeble se réserve la possibilité d’ajouter, de modifier, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve des stipulations contractuelles particulières éventuellement applicables.
• Toute estimation, simulation, projection, statut ou information affichée sur la plateforme est communiquée à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, licite, sécurisée et conforme à sa destination.

• Il s’interdit notamment de transmettre des informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes, de déposer des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, d’usurper l’identité d’un tiers, de perturber le fonctionnement de la plateforme, de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données, comptes ou environnements techniques de Ceeble, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des extractions massives de données ou d’utiliser la plateforme à des fins autres que professionnelles et liées à son activité.
• L’Utilisateur demeure seul responsable des données, documents, justificatifs, informations et contenus qu’il dépose, transmet ou renseigne via la plateforme.

Article 7 — Données, contenus et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que les contenus, données, pièces et informations transmis via la plateforme sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, sont exacts, sincères et à jour, et peuvent être valablement utilisés dans le cadre des services proposés.

• Ceeble n’est pas tenue de vérifier systématiquement l’exactitude, la complétude ou la licéité de l’ensemble des éléments transmis par l’Utilisateur.
• L’Utilisateur assume seul les conséquences de tout contenu erroné, incomplet, irrégulier, inexploitable ou frauduleux déposé sur la plateforme.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Ceeble s’efforce d’assurer un accès normal à la plateforme. Toutefois, l’accès à l’espace partenaire est fourni sans garantie de disponibilité continue ou d’absence totale d’erreur.

• Ceeble peut interrompre, suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de sécurité, de correction d’anomalie ou plus généralement pour tout motif légitime.
• Ceeble ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, ralentissements, interruptions ou dysfonctionnements temporaires de la plateforme.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, ses contenus, son interface, ses marques, logos, textes, éléments graphiques, bases de données, outils, méthodes, développements, modules et plus généralement tout élément composant l’espace partenaire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Ceeble ou de ses partenaires.

• Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
• L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les seuls besoins de son activité et dans le respect des présentes CGU.
• Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion, commercialisation, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.

Article 10 — Suspension, restriction et suppression d’accès

Ceeble peut, à tout moment et sans indemnité, suspendre, restreindre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la plateforme en cas de violation des présentes CGU, d’usage anormal ou abusif, de fraude ou tentative de fraude, d’atteinte à la sécurité des systèmes, de transmission de contenus illicites ou non conformes, de défaut de coopération, ou plus généralement de risque juridique, technique, réglementaire, réputationnel ou opérationnel.

• En cas de suppression du compte, Ceeble pourra conserver certaines données ou traces techniques lorsque la loi l’impose ou lorsqu’un intérêt légitime le justifie, notamment à des fins de sécurité, de preuve ou de gestion des litiges.

Article 11 — Responsabilité

L’Utilisateur utilise la plateforme sous sa seule responsabilité. Ceeble ne garantit pas que la plateforme soit exempte de toute anomalie, interruption, incompatibilité ou erreur.

• Ceeble ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations disponibles sur la plateforme, des décisions prises par l’Utilisateur ou par des tiers sur la base des données affichées, des erreurs ou omissions provenant des informations transmises par l’Utilisateur, des dommages résultant d’un mauvais usage de la plateforme, ou des dommages causés par un tiers, un réseau, un fournisseur d’accès, un terminal ou un environnement technique externe.
• Sauf disposition légale impérative contraire, Ceeble ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés qui lui sont exclusivement imputables.
• En toute hypothèse, Ceeble ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, pertes de données ou atteintes à l’image.

Article 12 — Données personnelles et cookies

L’utilisation de la plateforme peut impliquer des traitements de données personnelles.

• Les modalités de traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité de Ceeble.
• L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des données personnelles via la plateforme, à disposer de toute base légale, information ou autorisation nécessaire.
• La gestion des traceurs et cookies, lorsqu’ils existent, relève de la politique dédiée mise à disposition par Ceeble.

Article 13 — Évolution des CGU

Ceeble peut modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de tenir compte d’une évolution technique, d’une évolution fonctionnelle de la plateforme, d’une évolution réglementaire ou légale, ou d’un changement dans son mode d’exploitation.

• La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation de la plateforme.
• En cas de modification substantielle, Ceeble pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen utile.
• Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation pourra être demandée.

Article 14 — Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur.

• Elles restent applicables, pour les stipulations qui le nécessitent, après la fin de l’accès à la plateforme, notamment en matière de responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité et preuve.

Article 15 — Preuve

Les journaux de connexion, historiques, enregistrements informatiques, validations électroniques, courriels et plus généralement tout support numérique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être valablement produits à titre de preuve dans le cadre de tout différend ou procédure.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

• En cas de litige avec un utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil.
• Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

Contact

Pour toute question relative à l’utilisation de l’espace partenaire, l’Utilisateur peut contacter Ceeble à l’adresse suivante : contact@ceeble.fr.